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Lois et réglementations pertinentes en matière de confidentialité

Jan 25, 2022 Laisser un message

Loi britannique sur les secrets officiels de 1989



La loi stipule que c'est un crime pour les fonctionnaires de divulguer des informations, des documents ou des articles liés aux relations internationales sans autorisation. Il est également toujours considéré comme un crime pour les fonctionnaires de divulguer des secrets gouvernementaux après avoir quitté des emplois gouvernementaux ou pris leur retraite.


Russia's State Secret Law



Le rôle de la loi est de réglementer les informations et données classées secrets d'État et le niveau de confidentialité.



Germany's many anti-leakage laws and regulations



Germany's "Federal Archives Act" limits the confidentiality period of various documents and audio-visual materials of the German federal and state governments to 30 years.


In the social field, Germany's "Civil Law", "Patent Law" and "Trade Law" all have provisions involving trade secrets. When employees sign a work contract with the company, there are generally very detailed clauses involving the company's trade secrets. The employee has the responsibility and obligation to protect the company's trade secrets. Once the secret is leaked, the company has the right to pursue legal responsibility.

It is worth mentioning that Germany has detailed and complete regulations on personal information security of citizens. The post-war German constitution, the "Basic Law", clearly stipulates that the law protects citizens' freedom of correspondence, calls, letters and other privacy.

Les citoyens allemands sont des consommateurs dans le pays et leurs informations personnelles sont strictement protégées par des lois telles que la loi fédérale sur la protection des données et le code pénal. Ces informations personnelles incluent le nom, l'âge, le sexe, le revenu, le numéro d'identification, les loisirs, etc. que les consommateurs fournissent à l'entreprise. Il est illégal pour certaines entreprises, telles que les banques et les entreprises de télécommunications, de divulguer les informations sur les clients qu'elles détiennent.


Egypt's Criminal Code: Whistleblowers can be sentenced to death



Selon son droit pénal, les crimes tels que la trahison et l'atteinte à la sécurité nationale sont passibles de la peine de mort. Dans l'armée, un tribunal spécial a condamné les soldats qui ont divulgué des secrets et la peine de mort a été exécutée par balle. Pour les autres citoyens qui ont divulgué des secrets d'État, ils ont généralement été condamnés par des tribunaux pénaux et pendus.



Lois et réglementations japonaises sur la confidentialité



Japan does not have a specific law on "secrecy", but the "National Civil Servant Law", "Self-Defense Forces Law", "Secret Protection Law Accompanying the Japan-US Mutual Defense Assistance Agreement" and other laws have relevant provisions. Regulations such as "obligation to keep secrets" and "duty to protect and defend secrets" are intended to prevent the disclosure of secrets.



South Korea's "Act on Secret Management and Protection"



La loi étend la portée des secrets auparavant limités aux secrets militaires et d'autres aspects de la sécurité nationale au commerce, à la technologie et à la technologie. Des sanctions peuvent être imposées pour la collecte ou la divulgation illégale de tels secrets.


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